Art. 10. - I. - Il est inséré entre l'article R. 111-4 et l'article R.
111-5 du code de la construction et de l'habitation un article R. 111-4 ainsi rédigé:
<< Art. R. 111-4-1. - L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le département concerné, conformément à l'article 13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
<< En application de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme précise les secteurs éventuels dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique sont prévues. >>