Décret n°95-204 du 24 février 1995

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.

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Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 octobre 2012

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1994 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance