Décret n°95-204 du 24 février 1995

Article 4

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Article 4

Les nominations dans l'emploi de chef de subdivision sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement ; tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef de subdivision peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de subdivision sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

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Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 octobre 2012

Les nominations dans l'emploi de chef de subdivision sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement ; tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef de subdivision peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de subdivision sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1994 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance