Article 6
Abrogé depuis le 2008-01-01 par Décret n°2008-404 du 25 avril 2008 - art. 10 (Ab)
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JORF n°49 du 26 février 1995
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 octobre 1994
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accomplie vient en déduction de la durée des services publics exigée aux articles 4 et 5 du présent décret.