Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°49 du 26 février 1995
Décret n°95-196 du 24 février 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1 et L. 255-1 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 1994, du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 1994, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994 et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 janvier 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995. Pour l'exercice 1995, la transmission par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux caisses nationales des états prévisionnels de trésorerie a lieu au plus tard le 28 février 1995.
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Article 5
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY