Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2008-404 du 25 avril 2008 - art. 10 (Ab)
Créé le 1 octobre 1994
Le décret n° 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile est abrogé.