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Décret n°61-1212 du 2 novembre 1961
STATUT PARTICULIER DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS DU SECRETARIAT
ABROGE LES D. 52529 DU 12-05-1952, 541175 DU 25-11-1954 ET 57521 DU 18-04-1957.
Décret n°61-1212 du 2 novembre 1961
Modifié parDécret n°69-229 du 10 mars 1969Décret n°69-229 du 10 mars 1969art. 6, v. init.Décret n°71-273 du 2 avril 1971Décret n°78-1221 du 26 décembre 1978DECRET91-757DECRET94-912