Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2008-404 du 25 avril 2008 - art. 10 (Ab)
Créé le 1 octobre 1994
Les détachements prononcés au titre des articles 22 et 23 du présent décret s'effectuent conformément aux règles fixées par l'article 19 dudit décret.