Décret n°95-199 du 23 février 1995

Article 3

Créé le 1 octobre 1994 · En vigueur du 1 août 1995 au 31 décembre 2007

Le corps des attachés d'administration de l'aviation civile comporte le grade d'attaché d'administration et le grade d'attaché principal d'administration.
Le grade d'attaché d'administration compte douze échelons.
Le grade d'attaché principal d'administration comprend une première classe comptant trois échelons et une seconde classe comptant sept échelons.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au lundi 31 juillet 1995