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Décret n°95-199 du 23 février 1995

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 1 octobre 1994

Les attachés d'administration de l'aviation civile constituent un corps de catégorie A au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Créé le 1 octobre 1994 · En vigueur du 29 septembre 2000 au 31 décembre 2007

Les attachés d'administration de l'aviation civile exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements qui en dépendent ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
Ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs et chefs de service, de mettre en oeuvre les directives générales du Gouvernement concernant l'aviation civile ou la météorologie.
Ils peuvent notamment être chargés, dans les services et organismes mentionnés au premier alinéa :
1° De la mise en oeuvre du contrôle des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aérodromes ;
2° De la conception et du contrôle de l'application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant ;
3° De la communication et de l'information ;
4° De fonctions ou de direction de fonctions de sélection, de formation et d'orientation des personnels de ces services et organismes et des élèves des établissements d'enseignement qui en relèvent ;
5° De la coordination des études et des recherches concernant les domaines mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
Ils peuvent exercer en administration centrale les fonctions de chef de bureau ou y assurer la responsabilité de secteurs d'activités.
Sous l'autorité des directeurs et des chefs de service, lorsque ceux-ci ne sont pas eux-mêmes chargés de ces fonctions, ils assurent la direction des services administratifs des services à compétence nationale et des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que des services administratifs des établissements publics qui en dépendent et de l'établissement public Météo-France.

Créé le 1 octobre 1994 · En vigueur du 1 août 1995 au 31 décembre 2007

Le corps des attachés d'administration de l'aviation civile comporte le grade d'attaché d'administration et le grade d'attaché principal d'administration.
Le grade d'attaché d'administration compte douze échelons.
Le grade d'attaché principal d'administration comprend une première classe comptant trois échelons et une seconde classe comptant sept échelons.

Créé le 1 août 1995

Le nombre des emplois d'attaché principal d'administration ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :
1re classe : 35 % ;
2e classe : 65 %.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au lundi 31 décembre 2007

CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1