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Décret n°95-194 du 20 février 1995

fixant à compter du 1er janvier 1995 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 19 (Majorations de pensions militaires pour enfants), L. 20 (Prestations familiales et allocations pour les victimes de guerre), L. 54 (Prestations familiales pour conjoints survivants et orphelins) et L. 57 (Pensions pour orphelins et enfants adoptifs) ;

Vu le décret n° 94-11 du 5 janvier 1994 fixant à compter du 1er janvier 1994 le montant du salaire prévu aux articles L. 19 (Majorations de pensions militaires pour enfants), L. 20 (Prestations familiales et allocations pour les victimes de guerre), L. 54 (Prestations familiales pour conjoints survivants et orphelins) et L. 57 (Pensions pour orphelins et enfants adoptifs) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,

En vigueur depuis le 25 février 1995

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le samedi 25 février 1995

Décret n°95-194 du 20 février 1995
Article 1
Article 2