Abrogé par Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 45 (V) JORF 25 mars 2007
Créé le 25 février 1995 · Abrogé le 25 mars 2007
Le commissaire bénéficie de l'appui des services du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Décret n°95-193 du 23 février 1995
Le commissaire bénéficie de l'appui des services du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
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Abrogé par Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 45 (V) JORF 25 mars 2007
Créé le 25 février 1995 · Abrogé le 25 mars 2007
Le commissaire bénéficie de l'appui des services du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-423 du 23 mars 2007art. 45 (V) JORF 25 mars 2007
En vigueur du samedi 25 février 1995 au samedi 24 mars 2007
Source : Légifrance