Décret n°95-193 du 23 février 1995

Article 5

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Article 5

Le commissaire peut apporter son appui technique aux collectivités locales qui lui en font la demande, et en tant que de besoin à d'autres organismes dont l'objet est conforme à sa mission.

Les prestations au profit de ces organismes donnent lieu à la signature de conventions. Le commissaire tient informé le délégué du Gouvernement des conventions passées à ce titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1995 · Abrogé le 25 mars 2007

Le commissaire peut apporter son appui technique aux collectivités locales qui lui en font la demande, et en tant que de besoin à d'autres organismes dont l'objet est conforme à sa mission.

Les prestations au profit de ces organismes donnent lieu à la signature de conventions. Le commissaire tient informé le délégué du Gouvernement des conventions passées à ce titre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1995 au samedi 24 mars 2007

Source : Légifrance