Décret n°95-193 du 23 février 1995

Article 4

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Article 4

Le commissaire peut être associé à toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce dans l'un des domaines touchant à sa mission. Il est tenu dans ce cas aux mêmes obligations, notamment en matière de réserve et de confidentialité, que les fonctionnaires de l'Etat.

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Créé le 25 février 1995 · Abrogé le 25 mars 2007

Le commissaire peut être associé à toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce dans l'un des domaines touchant à sa mission. Il est tenu dans ce cas aux mêmes obligations, notamment en matière de réserve et de confidentialité, que les fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1995 au samedi 24 mars 2007

Source : Légifrance