Abrogé par Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 45 (V) JORF 25 mars 2007
Créé le 25 février 1995 · Abrogé le 25 mars 2007
Le commissaire au développement économique peut être consulté par le délégué du Gouvernement sur toute question liée au développement de l'activité économique, notamment sur la consistance et la programmation des équipements concernés. Il peut également être consulté par les collectivités locales sur toute question liée au développement économique.