Décret n°95-193 du 23 février 1995

Article 3

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Article 3

Le commissaire au développement économique peut être consulté par le délégué du Gouvernement sur toute question liée au développement de l'activité économique, notamment sur la consistance et la programmation des équipements concernés. Il peut également être consulté par les collectivités locales sur toute question liée au développement économique.

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Créé le 25 février 1995 · Abrogé le 25 mars 2007

Le commissaire au développement économique peut être consulté par le délégué du Gouvernement sur toute question liée au développement de l'activité économique, notamment sur la consistance et la programmation des équipements concernés. Il peut également être consulté par les collectivités locales sur toute question liée au développement économique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1995 au samedi 24 mars 2007

Source : Légifrance