Décret n°95-193 du 23 février 1995

Article 2

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Article 2

Le commissaire au développement économique a pour mission de rechercher, proposer et promouvoir les mesures et actions susceptibles de favoriser le développement des activités économiques en Nouvelle-Calédonie et leur bonne répartition sur le territoire.

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Créé le 25 février 1995 · Abrogé le 25 mars 2007

Le commissaire au développement économique a pour mission de rechercher, proposer et promouvoir les mesures et actions susceptibles de favoriser le développement des activités économiques en Nouvelle-Calédonie et leur bonne répartition sur le territoire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1995 au samedi 24 mars 2007

Source : Légifrance