Décret n°95-193 du 23 février 1995

Article 1

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Article 1

Il est créé un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.

Le commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie est placé sous l'autorité du ministre des départements et territoires d'outre-mer et pour emploi auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Il est nommé par décret du Premier ministre sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour une durée de trois ans renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1995 · Abrogé le 25 mars 2007

Il est créé un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.

Le commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie est placé sous l'autorité du ministre des départements et territoires d'outre-mer et pour emploi auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Il est nommé par décret du Premier ministre sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour une durée de trois ans renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1995 au samedi 24 mars 2007

Source : Légifrance