Les contrôleurs divisionnaires du Trésor de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté
Echelon
Ancienneté
1er
Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans.
2e
Sans conservation de l'ancienneté acquise.
1er
Ancienneté inférieure à 3 ans.
1er
Avec conservation de l'ancienneté acquise.