Art. 8. - A l'article 8 du même décret les mots: << pendant une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret >> sont remplacés par: << jusqu'au 1er août 1995 >>.
1 version
JORF n°48 du 25 février 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 8. - A l'article 8 du même décret les mots: << pendant une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret >> sont remplacés par: << jusqu'au 1er août 1995 >>.