Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 25 mai 1964 susvisé, les contrôleurs de 7e et 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en application de l'article 1er ci-dessus sont classés dans les conditions suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 2997 a 2999

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