Décret n°95-182 du 21 février 1995

Article 5

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Article 5

Sont applicables aux salariés détachés :

- les dispositions des articles 992 à 997 du code rural, ainsi que les décrets pris pour leur application ;

- les dispositions des articles

L. 212-4-1

(

Horaires individualisés dans le monde professionnel

)

Art. L.212-4-1

Horaires individualisés dans le monde professionnel

Les employeurs peuvent adapter les horaires de travail selon les préférences des employés, avec l'accord des représentants du personnel et l'information de l'inspecteur du travail.

à

L. 212-4-8

(

Comptage des salariés à temps partiel dans l'effectif

)

Art. L.212-4-8

Comptage des salariés à temps partiel dans l'effectif

Les salariés à temps partiel sont comptés dans l'effectif des entreprises pour appliquer les règles du droit du travail.

,

L. 212-13

(

Limites d'heures de travail pour les jeunes

)

Art. L.212-13

Limites d'heures de travail pour les jeunes

Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour ou dépasser la durée hebdomadaire normale des adultes.

et

L. 212-14

(

Pauses obligatoires pour les jeunes travailleurs

)

Art. L.212-14

Pauses obligatoires pour les jeunes travailleurs

Les jeunes de moins de 18 ans doivent avoir une pause d'au moins 30 minutes après plus de 4h30 de travail et ne peuvent travailler plus de 4h30 sans pause.

,

L. 213-7

(

Interdiction du travail de nuit pour les jeunes

)

Art. L.213-7

Interdiction du travail de nuit pour les jeunes

Le travail de nuit est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans, sauf dérogations exceptionnelles dans certains secteurs.

à

L. 213-10

(

Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgence

)

Art. L.213-10

Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgence

En cas d'urgence, les jeunes de 16 à 18 ans peuvent travailler la nuit pour éviter ou réparer des accidents, mais ils doivent avoir un repos compensateur dans les trois semaines.

du

code du travail

, ainsi que les dispositions applicables aux salariés agricoles des décrets pris pour leur application ;

- les dispositions des chapitres II (section 2), III, IV, V et VI du titre II du livre II du

code du travail

ainsi que les décrets pris pour leur application, à l'exception des articles L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15 à L. 223-17, L. 224-3 à L. 224-5 ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007

Sont applicables aux salariés détachés :

- les dispositions des articles 992 à 997 du code rural, ainsi que les décrets pris pour leur application ;

- les dispositions des articles L. 212-4-1 (Horaires individualisés dans le monde professionnel) à L. 212-4-8 (Comptage des salariés à temps partiel dans l'effectif), L. 212-13 (Limites d'heures de travail pour les jeunes) et L. 212-14 (Pauses obligatoires pour les jeunes travailleurs), L. 213-7 (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes) à L. 213-10 (Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgence) du code du travail, ainsi que les dispositions applicables aux salariés agricoles des décrets pris pour leur application ;

- les dispositions des chapitres II (section 2), III, IV, V et VI du titre II du livre II du code du travail ainsi que les décrets pris pour leur application, à l'exception des articles L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15 à L. 223-17, L. 224-3 à L. 224-5 ;

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance