Décret n°95-17 du 6 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Il exerce, à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres, les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.

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En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au mardi 14 septembre 1999

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