Décret n°99-792 du 8 septembre 1999

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 95-17 du 6 janvier 1995

fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne est abrogé.

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En vigueur du mercredi 15 septembre 1999 au jeudi 27 novembre 2008

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