Décret n°95-17 du 6 janvier 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 15 septembre 1999

Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au mardi 14 septembre 1999

Source : Légifrance