Décret n°95-17 du 6 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées dont il relève directement.

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Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 15 septembre 1999

Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées dont il relève directement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au mardi 14 septembre 1999

Source : Légifrance