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Décret n° 95-161 du 15 février 1995

relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

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Application des articles 27 et 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Abrogation du décret n° 65-379 du 19 mai 1965 modifié. Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014).

Décret n° 95-161 du 15 février 1995