Décret n°2001-312 du 11 avril 2001

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le

décret n° 95-149 du 6 février 1995

relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le

décret n° 95-1072 du 28 septembre 1995

, est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance