Abrogé31 décembre 2006
Abrogé par Décret n°95-149 du 6 février 1995
Créé le 13 avril 2001
Le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret n° 95-1072 du 28 septembre 1995, est abrogé.
Décret n°2001-312 du 11 avril 2001
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006
Abrogé parDécret n°95-149 du 6 février 1995
En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au samedi 30 décembre 2006
Le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret n° 95-1072 du 28 septembre 1995, est abrogé.