Créé le 1 janvier 1996
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Décret n°95-1411 du 30 décembre 1995
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1996
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996