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Décret n°95-1411 du 30 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 1 janvier 1996
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1996.
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Créé le 1 janvier 1996
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Décret n°95-1411 du 30 décembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3