Art. 1er. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire : art. R. 623-55 à R. 623-67) sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Section 2
<< Champ d'application des certificats d'obtention végétale,
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