JORF n°304 du 31 décembre 1995

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état A annexé au présent décret.


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Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre,

conformément à l'état A annexé au présent décret.