Créé le 30 décembre 1995 · Annulé le 6 octobre 1997
Au titre de 1995, la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, en vertu du décret du 31 décembre 1992 susvisé, est supprimée.
Décret n°95-1343 du 29 décembre 1995
Au titre de 1995, la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, en vertu du
décret du 31 décembre 1992 susvisé
, est supprimée.
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Créé le 30 décembre 1995 · Annulé le 6 octobre 1997
Au titre de 1995, la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, en vertu du décret du 31 décembre 1992 susvisé, est supprimée.
Annulé depuis le lundi 6 octobre 1997
En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au dimanche 5 octobre 1997
Source : Légifrance