Décret n°95-1343 du 29 décembre 1995

Article 5

Annulé6 octobre 1997

Créé le 30 décembre 1995

Au titre de 1995, la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, en vertu du décret du 31 décembre 1992 susvisé, est supprimée.

Effets de cet article

Historique des versions

Annulé depuis le lundi 6 octobre 1997

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au dimanche 5 octobre 1997