Créé le 9 février 1995
Les fonctionnaires sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions définies à l'article 3 et 3 bis du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Créé le 9 février 1995
En vigueur depuis le jeudi 9 février 1995
Les fonctionnaires sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions définies à l'article
3 et 3 bis du décret du 20 juillet 1982 susvisé
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