Décret n°95-133 du 7 février 1995

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions définies à l'article

3 et 3 bis du décret du 20 juillet 1982 susvisé

.

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 1995

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