Décret n°95-133 du 7 février 1995

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les principes définis à l'

article 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Calcul du traitement des fonctionnaires à temps partiel

)

Art. 40

Calcul du traitement des fonctionnaires à temps partiel

Les fonctionnaires à temps partiel reçoivent une partie de leur salaire proportionnelle à leur temps de travail, avec des règles spécifiques pour les temps partiels à 80% ou 90%.

.

Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou, à défaut, de reversement pour trop-perçu de rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1995

Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les principes définis à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Calcul du traitement des fonctionnaires à temps partiel).

Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou, à défaut, de reversement pour trop-perçu de rémunération.

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 1995

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