Abrogé par Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 16 avril 2000
Créé le 29 décembre 1995 · Abrogé le 16 avril 2000
Le certificat et le rapport établis par la commission de certification sont transmis, avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du F.E.O.G.A.-Garantie, au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.), qui les adresse à la Commission des Communautés européennes et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.