Décret n°95-1322 du 28 décembre 1995

Article 8

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Article 8

Le certificat et le rapport établis par la commission de certification sont transmis, avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du F.E.O.G.A.-Garantie, au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.), qui les adresse à la Commission des Communautés européennes et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

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Créé le 29 décembre 1995 · Abrogé le 16 avril 2000

Le certificat et le rapport établis par la commission de certification sont transmis, avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du F.E.O.G.A.-Garantie, au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.), qui les adresse à la Commission des Communautés européennes et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

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En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance