Décret n°95-1322 du 28 décembre 1995

Article 7

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Article 7

Les contrôles nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du F.E.O.G.A.-Garantie.

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En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au samedi 15 avril 2000

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