Décret n°95-1322 du 28 décembre 1995

Article 6

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Article 6

La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.

Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

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Créé le 29 décembre 1995 · Abrogé le 16 avril 2000

La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.

Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance