Abrogé16 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 16 avril 2000
Créé le 29 décembre 1995
Le premier président de la Cour des comptes désigne parmi les cinq membres de la commission :
- un président ;
- un rapporteur général.