Décret n°95-1322 du 28 décembre 1995

Article 2

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Article 2

Cette commission est composée de cinq membres nommés par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes en activité ou honoraires.

Le mandat de ses membres est de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance