Décret n°95-1322 du 28 décembre 1995

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie.

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En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au samedi 15 avril 2000

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