Abrogé1 octobre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 - art. 35
Créé le 20 décembre 1995
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 18 février 1980 susvisé est abrogé.
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Article 32
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Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2015
En vigueur du mercredi 20 décembre 1995 au mercredi 30 septembre 2015