Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article 65 de la loi du 31 décembre 1942 ;

Vu l'article 160 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et le décret du 23 mars 1957 modifiant le nom du Conservatoire national de musique ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1567 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par les décrets n° 67-87 du 27 janvier 1967, n° 68-451 du 3 mai 1968, n° 70-604 du 3 juillet 1970 et n° 71-856 du 12 octobre 1971 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale du 16 mars 1979 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de la culture et de la communication, JEAN-PHILIPPE LECAT.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.