Abrogé1 octobre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 - art. 35
Créé le 20 décembre 1995
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Article 31
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2015
En vigueur du mercredi 20 décembre 1995 au mercredi 30 septembre 2015
Les conventions prévues aux articles
29
et
30
ci-dessus seront soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du budget.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel.