Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

Article 29

Créé le 20 décembre 1995

Les biens mobiliers et équipements de l'Etat et de l'Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de la Cité de la musique seront transférés à ce dernier en toute propriété par des conventions passées par l'Etablissement public de la Cité de la musique avec l'Etat ou l'Etablissement public du parc de La Villette, selon l'origine des biens.

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Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015art. 35

En vigueur du mercredi 20 décembre 1995 au mercredi 30 septembre 2015

Les biens mobiliers et équipements de l'Etat et de l'Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de la Cité de la musique seront transférés à ce dernier en toute propriété par des conventions passées par l'Etablissement public de la Cité de la musique avec l'Etat ou l'Etablissement public du parc de La Villette, selon l'origine des biens.