Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

Article 22

Abrogé1 octobre 2015

Créé le 20 décembre 1995

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget, après avis du directeur général de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015art. 35

En vigueur du mercredi 20 décembre 1995 au mercredi 30 septembre 2015

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget, après avis du directeur général de l'établissement.