Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

Article 1

Créé le 20 décembre 1995 · En vigueur du 23 février 2006 au 30 septembre 2015

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Cité de la musique.
Son siège est à Paris.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 2006 au mercredi 30 septembre 2015

En vigueur du mercredi 20 décembre 1995 au mercredi 22 février 2006