Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 20 décembre 1995 · Abrogé le 21 mai 2009

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 1995 au mercredi 20 mai 2009

En vigueur du mercredi 20 décembre 1995 au jeudi 6 juillet 2000

Source : Légifrance