En vigueur depuis le 17 décembre 1995
La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995
La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret du 26 mai 1955 susvisé
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 décembre 1995
La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 1995
Source : Légifrance