Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995

Article 1

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Article 1

La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1995

La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 1995

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