Créé le 17 décembre 1995
La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 1995