Créé le 17 décembre 1995
La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
Créé le 17 décembre 1995
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 1995
Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995
Article 1
Article 2