Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 67° JORF 7 août 2003
Créé le 15 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour tout accompagnateur visé au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret, de ne pas respecter les prescriptions dudit article.