Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995

Article 13

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Article 13

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour tout accompagnateur visé au dernier alinéa de l'

article 2

du présent décret, de ne pas respecter les prescriptions dudit article.

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En vigueur du vendredi 15 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003

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